Constitution du 18 janvier 1996.Paul Biya, 16 ans, la longue attente .

Constitution du 18 janvier 1996. Le Sénat, le Conseil constitutionnel, les conseils régionaux, l’article 66… tardent à voir le jour. 

La loi du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 a exactement 16 ans ce jour. La mise en œuvre d’une demi-douzaine d’institutions, créées depuis lors, est sans cesse renvoyée par le chef de l’Etat. 

Au bout de 16 ans d’ajournements répétés, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice, les institutions régionales, l’article 66 sur la déclaration des biens n’ont toujours pas vu le jour. 

Cette situation préoccupe la classe politique camerounaise (voir "votre avis" ci-contre) ainsi que certains chefs d’Etat de pays amis du Cameroun. « Je connais votre intention annoncée pendant la campagne électorale de parachever sans plus tarder la mise en place des institutions prévues par la Constitution de 1996. Je m’en réjouis car celles-ci seront le gage d’un pays stable, confiant en lui-même et résolument tourné vers l’avenir », soulignait, le 28 octobre dernier, Nicolas Sarkozy, le président de la République française, dans son message de félicitations au président Paul Biya, après sa réélection le 9 octobre. Les observateurs ont souligné le bout de phrase « sans plus tarder ». Une douce et subtile pression sur le président camerounais. 

Engagements 

Comme pour répondre à l’exhortation du président français, Paul Biya a pris un engagement. Dans son discours d’investiture, le 3 novembre dernier, devant les députés : « L’Assemblée nationale sera bientôt épaulée par le Sénat. (…) Par ailleurs, le processus de décentralisation, qui se poursuit de façon satisfaisante, sera mené à son terme avec (…) la mise en place des conseils régionaux prévus par notre loi fondamentale. (…) Il nous faudra également installer le Conseil constitutionnel, qui est un organe essentiel pour le fonctionnement de nos institutions ». C’est un énième engagement. 

Le chef de l’Etat reconnaît le caractère essentiel de ces institutions, mais se garde de fixer un calendrier pour leur mise en place. Collant ainsi à l’imprécision de l’article 67 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, qui précise : « Les nouvelles institutions de la République prévues par la présente Constitution seront progressivement mises en place. » Le choix du terme « progressivement » apparaît ici comme un bouclier juridique justifiant un sempiternel report de la mise en place de ces institutions. « Il est anormal, aussi bien dans la logique propre du droit que dans la logique de sa gestion politique, que des dispositions transitoires restent en vigueur une quinzaine d’années», désapprouve Mathias Eric Owona Nguini, politologue. « Il est sain de mettre en place l’ensemble du dispositif institutionnel de manière à éviter au Cameroun des aventures », ajoute-t-il. 

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